CONDITIONS GENERALES DE VENTE

01. COMMANDES

Toute commande nous parvenant est strictement subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales. Les conditions générales de vente figurent sur nos tarifs, nos bordereaux de livraison et nos factures. Toute ligne de commande ne respectant pas l’unité d’emballage figurant dans nos catalogues sera automatiquement ajustée à la quantité supérieure la plus proche respectant l’unité d’emballage.
Les commandes inférieures à un montant de 150,- € ne sont pas traitées.
Brennenstuhl S.A.S. se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux caractéristiques des produits figurants au catalogue, ou d’en cesser la fabrication.

02. LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations de Brennenstuhl S.A.S.
Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de Brennenstuhl S.A.S. et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.
Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société, d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de composants.

03. PRIX

Nos prix sont ceux figurant à notre tarif en vigueur au moment de l’expédition. Ils sont hors taxes, hors DEEE, franco de port, pour toute commande égale ou supérieure à 500 €, emballage compris.
Les commandes d’un montant inférieur supportent des frais de port, de facturation et d’écritures d’un montant forfaitaire de 25,-€.
Nos prix sont révisables suivant les majorations de coûts des matières, transports et autres prestations qui les constituent. Ils sont établis selon les conditions économiques existantes à la date de parution et peuvent être modifiés sans préavis.

04. TRANSPORT

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Nos marchandises sont emballées sous film opaque avec bande de garantie.
Il appartient au destinataire :

• de vérifier, au moment de la réception, l’état et les quantités des produits livrés en procédant, au besoin en présence du livreur, à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux.
• de formuler en cas d’avarie ou de manquant, les réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts et anomalies.
• de confirmer ces réserves par lettre recommandée adressée au dernier transporteur dans les deux jours ouvrés suivant la livraison et d’en informer notre société dans les plus brefs délais.

Dans le cas où nos prix s’entendent franco de port, le fait pour un client d’imposer un transporteur ou un mode différent de transport peut nous amener à modifier nos prix.

05. PAIEMENT

Le délai de paiement est de 30 jours nets date de facture. Conformément à l’article L.441-6 de la loi de modernisation de l’économie dite LME du 4 Août 2008 tout retard de paiement entraîne de plein droit sans mise en demeure préalable une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal de la BCE majoré de 10 points. Tout paiement effectué dans les dix jours de réception de la facture donne droit à un escompte de 2 %. Le montant de la T.V.A. déductible par le client doit donc être diminué du montant de celle afférente à l’escompte. Aucun paiement ne peut être effectué entre les mains de nos représentants.

06. GARANTIE

Nos marchandises sont garanties 2 ans. Elles sont vérifiées et testées avec le plus grand soin. En cas de vice apparent, nous ne devons garantie que si la réclamation nous est formulée par écrit dans les huit jours au plus tard de la réception. En cas de vice caché, la réclamation écrite doit nous parvenir dans les quinze jours au plus tard après la découverte du vice. Dans tous les cas, notre garantie se limite au simple remplacement de la marchandise atteinte d’un vice, sans que l’acheteur, à qui incombent les frais de retour de la marchandise garantie, puisse jamais nous réclamer une indemnisation quelconque.
Cette garantie est mise en œuvre pour tous les produits défectueux dont le dysfonctionnement est lié à la fabrication et non à une mauvaise utilisation.

07. SERVICE APRES VENTE ET RETOUR DE MARCHANDISES

• • Retour de produits défectueux pour SAV
    Tout article défectueux doit impérativement nous être retourné et fait l’objet d’une expertise en notre service technique qui dresse un constat. Le port pour le retour chez Brennenstuhl S.A.S. est à la charge du client.
    Si notre responsabilité est engagée, nous procédons :
    - soit à la réparation,
    - soit à l’échange ou à l’établissement d’un avoir si la réparation n’est pas réalisable.
    Le port pour le retour chez le client est pris en charge par Brennenstuhl S.A.S.
  • Retour de marchandises
    Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans accord préalable formel de notre part.
    En cas d’accord, la responsabilité et les frais de retour incombent au client.
    Le prix de reprise sera fixé sur les bases de la facture d’origine en tenant compte de l’état du matériel, des frais engagés (essais, reconditionnement,…), de l’ancienneté du produit, d’un abattement de 15% dans le cas où aucune faute ne peut nous être imputée.
    Le montant de leur évaluation fait alors l’objet d’un avoir qui ne peut en aucun cas préjudicier au règlement immédiat de la facture. 

  08. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

  La marchandise livrée demeure notre propriété exclusive jusqu’à complet paiement du prix (loi n° 80-335 du 12 mai 1980).
  En cas de non paiement des marchandises à l’échéance, Brennenstuhl S.A.S. se réserve le droit de reprendre les marchandises sans procédure, les frais de retour étant alors à la charge de l’acheteur.

  09. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

  Tout litige relatif aux présentes est de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg

  10. DECHEANCE DU TERME

  De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée, entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu.

   

  H. Brennenstuhl SAS - 4 rue de Bruxelles - 67170 BERNOLSHEIM
  Standard : 03 88 20 15 31 - info@brennenstuhl.fr